Déclaration sur l’exploitation des données personnelles

(Conformément à l’Article 13 du décret législatif 196/2003)

En tant qu’Inspecteur des Données personnelles et conformément au décret législatif no 196 du 30 juin 2003 « Code de protection des données personnelles » (ci-après dénommé « Code de confidentialité »), Ober Alp S.p.A, le promoteur, conformément au DPR (Décret du Président de la République italienne) n. 430/2001, de la compétition « Get Vertical », certifie que vos données personnelles seront traitées conformément au Code de confidentialité qui comporte certaines conditions quant à l’exploitation des données personnelles, comprenant la garantie que toute utilisation des données personnelles soit réalisée fidèlement, conformément à la loi et de manière transparente. Vos données seront traitées conformément au Code de confidentialité et en respectant vos droits en tant que personne concernée.

1. Motifs de l’exploitation des données

Les données personnelles collectées (ci-après dénommées « Données personnelles ») seront exploitées pour les motifs suivants :

a) Application des lois et règles en vigueur sur le territoire national ainsi que de la législation de l’Union européenne, et en particulier du DPR n. 34°/2001 relatif au cadre des compétitions.

La mise à disposition des Données personnelles à ces fins est obligatoire et tout refus de mettre à disposition les Données personnelles ou toute mise à disposition de Données personnelles erronées ou inexactes entraîne l’impossibilité pour la personne concernée de prendre part à la compétition. L’exploitation des données à ces fins ne requiert pas l’accord préalable de la personne concernée.

b) Application et mise en œuvre des obligations contractuelles qui assurent la mise en œuvre et l’application des règles qui encadre la compétition ; mise en conformité avec les demandes spécifiques de la personne concernée et gestion des rapports avec la personne concernée. Les Données personnelles seront utilisées par l’Inspecteur afin de vérifier l’identité de la personne concernée (également en procédant à la vérification de l’adresse électronique) afin de prévenir toute fraude ou abus, ainsi que pour contacter la personne concernée pour des motifs relatifs à la compétition, par exemple, pour s’assurer de la participation à la compétition et autres détails, pour notifier la personne concernée d’éventuelles victoires et pour gérer l’attribution et la remise des prix, pour contacter la personne concernée afin d’obtenir des informations complémentaires, comme une copie de sa carte d’identité, ce qui pourra être demandé par le notaire assermenté ou l’agent de la chambre de commerce mandaté lors des compétitions afin de vérifier l’identité de la personne concernée et d’empêcher toute fraude ou abus.

La mise à disposition des Données personnelles à ces fins n’est pas obligatoire mais tout refus de mettre à disposition les Données personnelles ou toute mise à disposition de Données personnelles erronées ou inexactes pourra entraîner l’impossibilité de prendre part à la compétition. L’exploitation des données à ces fins ne requiert pas l’accord préalable de la personne concernée.

c) Communication des données à des fins administratifs ou pour assurer la comptabilité dans le but de conduire les activités organisationnelles, administratives, financières et comptables ainsi que les tâches en rapport avec la compétition, conformément à l’article 24, paragraphe 1, lettre i-ter du Code de confidentialité.

La mise à disposition des Données personnelles à ces fins n’est pas obligatoire mais tout refus de mettre à disposition les Données personnelles ou toute mise à disposition de Données personnelles erronées ou inexactes pourra entraîner l’impossibilité de prendre part à la compétition. L’exploitation des données à ces fins ne requiert pas l’accord préalable de la personne concernée.

d) Les Données personnelles seront par ailleurs exploitées avec l’accord préalable de la personne concernée pour les motifs suivants :

i) Activités de marketing, de vente et de promotion, en particulier :

- Les enquêtes de marché,

- Les enquêtes visant à mesurer la satisfaction des clients,

- Les activités marketing et promotionnelles relatives aux évènements et/ou publicités et aux campagnes de promotion visant à informer la personne concernée des promotions via courrier, téléphone, systèmes d’appels automatiques, email, fax, SMS, MMS ainsi que d’autres types de messages ;

- Invitation aux événements

ii) Inscription à la newsletter ;


e) Création d'un compte personnel par la personne intéressée sur le site internet www.salewa.com. La personne intéressée recevra un e-mail généré automatiquement, qui contient les données d'accès

La mise à disposition des Données personnelles à ces fins n’est pas obligatoire et l’exploitation des données à ces fins requiert l’accord préalable de la personne concernée.

2. Méthode d’exploitation des données

Les Données personnelles sont exploitées à l’aide d’instruments manuels, informatiques et télécommandés pour les fins détaillés ci-dessus et, dans tous les cas, de façon à ce que soient garanties la sécurité et la confidentialité des Données personnelles de la personne concernée.

3. Divulgation

Mis à part les divulgations exigées en vertu de la loi, les Données personnelles seront divulguées ou transmises exclusivement aux parties compétentes en charge de la mise en place des services nécessaires à la gestion appropriée des rapports avec la personne concernée participant à la compétition, et de façon à ce que soit garantie la protection des droits de la personne concernée.

Les personnes physiques ou morales correspondant aux critères indiqués dans la liste de l’article 5, pourront, compte tenu de leur compétence en tant qu’agents d’exploitation des données (“responsabili del trattamento” pour les motifs détaillées dans le Code de confidentialité), prendre connaissance des Données personnelles. Les employées des bureaux administratif et commercial de l’Inspecteur pourront, compte tenu de leur compétence en traitement des données („incaricati“ pour les motifs détaillées dans le Code de confidentialité) et vis à vis des tâches qui leur ont été assignées, prendre connaissance des Données personnelles.

Les données personnelles fournies peuvent uniquement être divulguées à de tierces parties pour les motifs détaillés dans l’article 1, lettres a), b) and c), et spécifiquement à l’usage des :

  • Transitaires, transporteurs, services de livraison, postiers, entreprises de logistique,
  • Consultants et professionnels, dans le cadre de divulgations exceptionnelles ou d’un traitement en cours,
  • Sociétés italiennes et autres sociétés appartenant à Ober Alp Group.

Les données personnelles, à l'exception des photographies au paragraphe 1, lettre e) ne doit pas être distribué, sauf dans les cas prévus par la loi.

Seulement pour les motifs détaillés dans l’article 1, lettre d)i) et ii), ainsi que la lettre e), les Données personnelles seront divulguées, avec l’accord de la personne concernée, aux sociétés Trentino Marketing, Alta Badia, San Martino di Castrozza et Gore-tex qui utilisent les données personnelles en tant que contrôleur de données autonome.

Le texte intégral de la lettre d'information pour le traitement des données personnelles par les entreprises du Groupe BMW est disponible sur les sites web nationaux de BMW (par exemple bmw.it, bmw.de bmw.fr, bmw.es)

Les données personnelles fournies, à l’exception des images telles que mentionnées dans l’article 1, lettre e), ne sauraient être divulguées, sauf si la loi l’exige.

4. Durée de l’exploitation des données

Les Données personnelles seront exploitées pour la durée de la relation contractuelle établie entre l’Agent d’exploitation des données et la personne concernée pour la durée de la compétition et, par la suite, quand il le sera nécessaire dans les cas où la loi l’exige.

En respect des motifs détaillés dans l’article 1, lettres d) et e), les Données personnelles seront traitées jusqu’à ce que la personne concernée retire son accord.

5. L’Inspecteur

L’inspecteur à l’exploitation des données personnelles est, conformément à la loi italienne, Ober Alp S .p.A. Ses locaux se situent à l’adresse suivante : Via Waltraud Gebert Deeg, 39100 Bolzano (BZ). Numéro de TVA : 00122250210. Inscription au registre du commerce de Bolzano au numéro 71005. Tel. : 0471.242.900. Email : privacy@oberalp

La personne concernée peut contacter l’Inspecteur au numéro de place indiqué ci-dessus pour exercer ses droits conformément à l’article 7 du décret législatif n. 196/2003 recopié ci-dessous.

Une liste d’agents d’exploitation des données nommés par l’Inspecteur est disponible au siège social du Contrôleur. Les Données personnelles seront communiquées aux agents de la liste.

6. Droits de la personne concernée

La personne concernée a le droit d’exiger de l’Inspecteur des données de faire cesser l’exploitation des données ou de mettre à jour et de corriger les données personnelles qui le ou la concerne et peut plus généralement exercer tous les droits mis en avant dans l’Article 7 du Code de confidentialité, comme expliqué intégralement ci-dessous :

6.1 Droit d’accéder aux données personnelles et autres droits (Article 7 du décret législatif N o 196 du 30 juin 2003)

1. Les personnes concernées ont le droit de se voir confirmer si des données personnelles les concernant existent et sont exploitées, même si les données n’ont pas encore été enregistrées. La personne concernée est habilitée à recevoir les informations détaillées concernant de telles données sous une forme intelligible.

2. Les personnes concernées ont le droit d’être informées de :

  1. La source des données personnelles,
  2. Les buts et les modes d’exploitations des données,
  3. La logique qui prévaut quand les données sont traitées de manière automatique par des moyens techniques,
  4. L’identité de l’Inspecteur des données, des agents d’exploitation des données et de tout représentant officiel,
  5. Les parties ou catégories de personnes à qui les données personnelles ont pu être divulguées ou qui pourraient prendre connaissance des données personnelles en tant que représentant de l’État, agents d’exploitation des données ou agents de traitement des données.

3. Les personnes concernées ont le droit :

  1. De demander à ce que leurs données soient mises à jour, corrigées ou, si cela peut s’appliquer, complétées,
  2. De demander la suppression, l’anonymisation ou le blocage des données traitées non-conformément à la loi, y compris les données traitées qui furent collectées ou exploitées substantiellement et qui ne nécessitent plus d’être gardées,
  3. De demander la confirmation que les parties à qui les données ont été transmises ou divulguées ont été notifiées des procédures détaillés dans les parties a) et b), et des détails de celles-ci, sauf dans le cas où la notification s’avérerait impossible ou serait disproportionnée par rapport au droit à protéger dans ce cas précis.

4. Les personnes concernées ont le droit de s’opposer intégralement ou partiellement :

  1. Pour des motifs légitimes, à la collecte des données personnelles,
  2. À l’exploitation de leurs données personnelles à des fins marketing.

Cette déclaration de loi a été actualisée le 21.10.2016 et s’applique dès aujourd’hui à l’usage que vous faites du site internet. Elle pourra cependant être mise à jour ultérieurement. Pour des raisons d’organisation ou à cause d’éventuelles modifications de la loi, nous vous conseillons de visiter notre site internet régulièrement pour consulter la version la plus récente.